Les crypto-actifs ont longtemps évolué dans un paysage européen fragmenté, où les règles différaient d’un pays à l’autre. Le règlement MiCA a instauré un cadre commun pour les vingt-sept États membres, avec des exigences visant notamment la transparence, la conformité réglementaire et la protection des investisseurs.
Depuis le 1er juillet 2026, les prestataires qui proposent des services sur crypto-actifs en France doivent disposer de l’autorisation européenne requise, sauf procédure de notification applicable à certaines entités financières. Pour comprendre cette évolution, il faut d’abord distinguer les actifs concernés, les catégories de jetons et les activités réglementées.
MiCA : les repères essentiels de la réglementation européenne
- Un cadre harmonisé pour les marchés des crypto-actifs européens
- Des règles spécifiques pour les stablecoins et leurs émetteurs
- Un agrément PSCA ouvrant l’accès au marché européen
- Des obligations renforcées de gouvernance et de protection des clients
Crypto-actifs : définition et périmètre de MiCA
Une définition juridique plus large que « cryptomonnaie »
Dans le langage courant, « cryptomonnaie » désigne souvent des actifs numériques comme le bitcoin. Le droit européen retient plutôt le terme crypto-actif, défini comme une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit, transférable et stockable électroniquement au moyen d’un registre distribué ou d’une technologie similaire.
Cette définition ne dépend ni de l’usage spéculatif du jeton ni de sa fonction monétaire. Elle sert à déterminer si un actif entre dans le champ de MiCA et quelles règles peuvent s’appliquer à son émetteur ou aux prestataires qui le proposent.
Les opérations en euros relèvent d’un cadre distinct : celui des services de paiement. Une plateforme qui échange des crypto-actifs contre des euros peut donc être concernée par plusieurs régimes, chacun associé à des obligations propres.
Des exclusions et des cas à examiner de près
MiCA ne couvre pas automatiquement tous les actifs numériques. Les instruments financiers déjà soumis à la législation européenne correspondante sont exclus de son champ, tandis que les jetons non fongibles s’apprécient selon leurs caractéristiques réelles.
Un NFT véritablement unique et non substituable n’est pas traité comme un jeton interchangeable. Toutefois, une émission en série ou une interchangeabilité effective peut conduire à une analyse différente : l’étiquette commerciale « NFT » ne suffit donc pas à déterminer le régime applicable.
Les entreprises doivent examiner la fonction et les caractéristiques de chaque jeton avant de choisir leur régime. Cette qualification initiale conduit directement aux catégories prévues par MiCA.
Repères terminologiques :
- Crypto-actif : notion juridique définie par le règlement européen
- Cryptomonnaie : terme d’usage courant, sans définition équivalente dans MiCA
- Actif numérique : vocabulaire de l’ancien régime français PSAN
- Monnaie officielle : euro ou autre devise émise par une banque centrale
MiCA et stablecoins : trois catégories de crypto-actifs
Les jetons adossés à des actifs ou à une monnaie
MiCA distingue les jetons selon la manière dont leur valeur est déterminée. Les ART, ou jetons se référant à un ou plusieurs actifs, cherchent à maintenir une valeur stable par rapport à une combinaison de valeurs, de droits ou de monnaies.
Les EMT, ou jetons de monnaie électronique, se réfèrent à une seule monnaie officielle, comme l’euro ou le dollar. Ils comprennent les stablecoins indexés sur une devise et ouvrent à leurs détenteurs un droit au remboursement à la valeur nominale, selon les règles applicables.
En France, l’ACPR supervise les émetteurs d’ART et d’EMT. Les exigences concernent notamment l’émission, les réserves et les droits des détenteurs, afin d’encadrer les risques associés à la stabilité annoncée.
Les autres crypto-actifs et les autorités compétentes
Les jetons qui ne relèvent ni des ART ni des EMT constituent une catégorie résiduelle. Elle inclut notamment des jetons utilitaires et de nombreux actifs connus du grand public ; pour ceux-ci, les obligations MiCA portent largement sur les prestataires de services concernés.
Selon le règlement MiCA, les catégories de jetons entraînent des régimes distincts. En France, l’AMF intervient pour l’agrément des prestataires, tandis que l’ACPR supervise les émetteurs d’ART et d’EMT.
Le tableau permet de comparer ces catégories sans confondre la supervision des émetteurs avec celle des prestataires.
| Catégorie | Caractéristique principale | Autorité en France |
|---|---|---|
| ART | Valeur liée à un ou plusieurs actifs ou droits | ACPR pour les émetteurs |
| EMT | Valeur liée à une seule monnaie officielle | ACPR pour les émetteurs |
| Autres crypto-actifs | Jetons ne relevant ni des ART ni des EMT | AMF pour l’agrément des prestataires |
| Instruments financiers | Actifs relevant d’un autre cadre européen | Régime financier applicable |
Agrément PSCA : ce qui change pour les prestataires
Du régime PSAN national à l’autorisation européenne
Le règlement MiCA a été adopté le 31 mai 2023, publié le 9 juin, puis est entré en vigueur le 29 juin. Ses dispositions relatives aux ART et aux EMT s’appliquent depuis le 30 juin 2024 ; la plupart des règles visant les prestataires s’appliquent depuis le 30 décembre 2024.
En France, le régime PSAN issu de la loi PACTE était national et ne donnait pas accès aux autres marchés européens. La période transitoire a permis aux prestataires déjà enregistrés ou agréés de poursuivre temporairement leurs activités, mais elle a pris fin le 1er juillet 2026.
Depuis cette échéance, les prestataires concernés doivent être autorisés comme prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA). L’AMF instruit les demandes des prestataires établis en France. Certaines entités financières déjà autorisées peuvent, pour des services admissibles, recourir à une procédure de notification prévue par le règlement.
Des obligations renforcées et un accès européen
L’agrément suppose des exigences de fonds propres adaptées aux services, une gouvernance documentée, des contrôles internes et un plan de continuité. Il impose également la séparation des actifs des clients et de ceux du prestataire, ainsi que des mesures de vigilance contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Selon l’AMF, les prestataires doivent préparer un dossier complet et démontrer leur capacité à respecter durablement ces exigences. Pour les nouveaux entrants, le régime transitoire n’a jamais constitué une voie d’accès : ils doivent suivre directement la procédure applicable.
Obligations opérationnelles des PSCA :
- Organisation interne et gouvernance adaptées aux services proposés
- Protection et séparation des actifs détenus pour les clients
- Vérification des clients et des entreprises, selon leur niveau de risque
- Traçabilité des transferts et contrôles de conformité réglementaire
L’autorisation européenne ouvre la possibilité de fournir des services dans l’Espace économique européen selon les règles de passeport prévues. Elle ne dispense toutefois pas de satisfaire aux exigences qui encadrent les opérations en monnaie officielle.
Services sur crypto-actifs et paiements en euros : deux cadres distincts
Identifier l’agrément correspondant à chaque activité
La nécessité d’un agrément dépend du service rendu, et non du seul fait qu’une entreprise utilise la blockchain. La conservation pour des clients, l’exploitation d’une plateforme de négociation ou l’échange de crypto-actifs peuvent relever du régime PSCA.
À l’inverse, fournir des comptes de paiement, des IBAN ou des moyens d’encaisser et de reverser des euros relève de la réglementation des services de paiement. Une plateforme peut donc avoir besoin d’un agrément PSCA pour ses opérations sur actifs numériques et d’un partenaire financier autorisé pour les flux en euros.
Cette séparation évite une confusion fréquente : un agrément ne remplace pas l’autre. Le tableau distingue les activités crypto des opérations liées à la monnaie officielle.
| Activité | Cadre généralement concerné | Autorité ou acteur compétent |
|---|---|---|
| Conservation de crypto-actifs pour des clients | Services sur crypto-actifs | Agrément PSCA, AMF en France |
| Échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs | Services sur crypto-actifs | Agrément PSCA, AMF en France |
| Plateforme de négociation de crypto-actifs | Services sur crypto-actifs | Agrément PSCA, AMF en France |
| Comptes ou transferts en euros | Services de paiement | Établissement autorisé pour les paiements |
| Émission d’un EMT | Régime des jetons de monnaie électronique | ACPR en France |
Organiser la conformité sans confondre les régimes
Pour une entreprise, la première étape consiste à cartographier les services proposés : détention de crypto-actifs, échange, conseil, émission de jetons et mouvements d’euros. Cette analyse aide à identifier les autorisations nécessaires et les partenaires indispensables.
Les règles relatives aux paiements évoluent également au niveau européen, mais les textes envisagés sur les services de paiement ne doivent pas être présentés comme déjà applicables. Les acteurs doivent suivre leur évolution législative et vérifier les obligations en vigueur au moment de leur lancement.
Selon le règlement MiCA, la conformité porte donc sur le service réellement fourni et sur la catégorie de jeton concernée. Pour un opérateur qui traite à la fois des crypto-actifs et des euros, la bonne organisation repose sur deux cadres complémentaires, sans substitution de l’un à l’autre.
Références réglementaires :
- Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs
- Ordonnances françaises n° 2024-936 et n° 2024-937 du 15 octobre 2024
- Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs
Source : Parlement européen et Conseil, règlement (UE) 2023/1114, Journal officiel de l’Union européenne, 9 juin 2023 ; AMF, informations relatives à la période transitoire des PSAN et à l’agrément des PSCA ; Légifrance, ordonnances n° 2024-936 et n° 2024-937 du 15 octobre 2024.
