Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires concernés doivent s’inscrire auprès de l’administration fiscale française et obtenir un numéro unique. Cette formalité fiscale s’ajoute aux règles d’autorisation applicables aux services de crypto-actifs : elle ne remplace ni l’enregistrement auprès de l’AMF ni l’agrément européen MiCA.
La déclaration annuelle portera sur les transactions réalisées à partir de 2026, avec un premier dépôt attendu en 2027. Pour les entreprises comme pour leurs clients, le point décisif consiste à distinguer ces échéances et à préparer dès maintenant la collecte des informations requises.
À retenir : l’enregistrement fiscal des prestataires crypto
- Inscription fiscale distincte de l’autorisation d’exercer
- Transactions concernées réalisées à partir du 1er janvier 2026
- Échéance annuelle de déclaration fixée au 15 juin
- Identification des utilisateurs et personnes exerçant leur contrôle
Prestataires de services sur crypto-actifs : qui doit s’enregistrer ?
Cette obligation fiscale concerne les entreprises qui fournissent professionnellement des services sur crypto-actifs, mais son périmètre ne se limite pas aux plateformes d’échange. Elle complète la réglementation financière et vise aussi certaines opérations proposées par des prestataires autorisés.
Services concernés par l’enregistrement obligatoire
Selon le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025, les prestataires concernés peuvent être des sociétés ou d’autres formes d’entreprise. Le jalonnement, le prêt, les services de conservation et l’échange de crypto-actifs figurent parmi les activités à examiner.
Une opération automatisée ou liée à la finance décentralisée peut également entrer dans le dispositif lorsqu’un prestataire intervient dans le service. Une entreprise fictive qui propose du staking à ses clients devra donc évaluer son statut et ses obligations, plutôt que de s’en tenir au nom technique de l’opération.
Les prestataires agréés en France, ou autorisés après notification aux autorités françaises, sont concernés. D’autres peuvent l’être en fonction de leur résidence fiscale française ou lorsqu’une transaction passe par une succursale établie en France.
Les échéances fiscales restent différentes du calendrier MiCA : les prestataires historiques doivent aussi vérifier leur situation au regard de la période transitoire française, qui s’achève le 1er juillet 2026.
Repères de calendrier fiscal :
- À partir du 1er janvier 2026 : inscription fiscale et transactions concernées
- Au plus tard le 15 avril : inscription l’année où le prestataire devient déclarant
- À partir de 2027 : premières déclarations annuelles sur les opérations de 2026
- Au plus tard le 15 juin : dépôt pour l’année suivant les transactions déclarées
Obligation
Échéance
Objet
Inscription fiscale
À compter du 1er janvier 2026
Obtenir un numéro d’enregistrement unique
Inscription du déclarant
Au plus tard le 15 avril
Année où le prestataire devient déclarant
Début des opérations reportées
1er janvier 2026
Transactions prises en compte
Première déclaration annuelle
À partir de 2027
Opérations réalisées en 2026
Dépôt annuel
Au plus tard le 15 juin
Année suivant celle des transactions
